DECLARATION DU PARTI UPRONA SUR L'INELIGIBILITE DE PIERRE NKURUNZIZA
Parti UPRONA
Cabinet du Président.
Pierre NKURUNZIZA,Pierre BUYOYA et leurs co-condamnés ne sont pas les seuls inéligibles aux élections de 2010. Pour sortir du bourbier dans lequel le Peuple burundais est plongé, le Burundi a besoin d’urgence de la création du Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité.
Dans le journal IWACU paru le 6 mars 2009,il a été publié une interview accordée à un juriste belge du nom de Stef Vandeginste qui vient de soutenir à l’Université d’Anvers, une thèse de doctorat en droit intitulé « Law as a source and instrument of transitional justice in Burundi »(La Loi comme source et instrument de la justice transitionnel au Burundi).
D’après Stef Vandeginste : « Juridiquement, le Président Pierre NKURUNZIZA ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010 ». Les raisons avancées sont les suivantes : « Dans son article 97, la Constitution du 18 mars 2005 stipule que le candidat aux fonctions de Président de la République ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale. Dans le code électoral, ceci a été confirmé et spécifié dans l’article 192, où il est dit que si le candidat « a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans»… l’actuel Président Pierre NKURUNZIZA conjointement avec sept autres prévenus, a été condamné à mort in abstentia (par contumace ) par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Bujumbura pour avoir posé des mines anti-chars à Bujumbura dont les explosions ont coûté la vie à une dizaine de personnes… ». Si l’actuel Président Pierre NKURUNZIZA a pu être candidat aux élections de 2005, c’est « parce que le législateur a, au tout dernier moment, inséré la clause suivante dans le Code Electoral : « Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la Commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées » (art.8 du Code Electoral). C’est sur base de cette analyse que le doctorant démontre de façon inattaquable que « juridiquement, le Président Pierre NKURUNZIZA ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010 ».
Dans le même article, un peu pour justifier son éligibilité et se donner bonne conscience, le Président Pierre NKURUNZIZA invoque la condamnation de Pierre Buyoya : « J’ai eu le chance d’être condamné à mort et d’être encore en vie …Pour un régime dictatorial, la condamnation à mort d’un opposant constitue un élément psychologique .En représailles, BUYOYA lui aussi a été condamné à mort par les instances du CNDD-FDD ».
Le Parti UPRONA qui a lu avec attention cet article, porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que si le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi n’est pas créé avant les élections générales de 2010,Pierre NKURUNZIZA, et ses co-condamnés ne seront pas les seuls inéligibles. Des milliers de génocidaires « immunisés provisoirement » par des lois scélérates, des complices du génocide et des négationnistes de tout acabit, vont se porter candidats aux élections générales de 2010 en violation non seulement de la Constitution mais aussi de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la morale universelle.
La Constitution en son article 97 dispose effectivement ce qui suit : « Le candidat aux fonctions de Président de la République doit…jouir de tous ses droits civils et politiques… ; (n’avoir pas ) été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale.
La loi électorale prévoit égalent le délai après lequel une personne condamnée au sens de l’alinéa précédent peut retrouver son éligibilité depuis l’exécution de sa peine ».
Si le Code Electoral du 20 Avril 2005 a dans son article 192 fixé la peine de référence à cinq ans de servitude pénale pour perdre l’éligibilité et le délai légal à 12 ans après l’exécution de la peine pour la recouvrer, il a violé la Constitution en son article 8 ainsi libellé : « Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la Commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées ». Le Code Electoral prévoit le délai après lequel le candidat condamné peut recouvrer son éligibilité depuis l’exécution de sa peine mais nulle part, mais jamais ce délai ne peut courir avant l’exécution de la peine. Le seul pouvoir dont le Code Electoral dispose est d’accorder le délai pour le recouvrement de l’éligibilité à un candidat qui a déjà exécuté sa peine, ce que n’ont jamais fait Pierre NKURUNZIZA, ses sept co-condamnés et les condamnés bénéficiaires de l’immunité provisoire.
La Constitution et la loi électorale (art.192) sont en effet formelles : « Si le candidat a été condamné pour crime à une servitude pénale égale à ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans ». Que dire d‘un condamné à mort ou à la perpétuité comme tel est le cas pour la majorité des « provisoirement immunisés »?
La loi électorale est tout d’abord inconstitutionnelle parce qu’elle s’arroge le droit de modifier la Constitution alors qu’elle n’a pour mission que d’appliquer cette dernière dans sa lettre et dans son esprit. L’article 96 de la Constitution ne donne au Code Electoral que le pouvoir de déterminer le taux de la peine sur laquelle il faudra se référer pour décider de l’éligibilité d’un candidat et de fixer le délai après lequel une personne condamnée peut retrouver son éligibilité depuis l’exécution de sa peine.
La Constitution du 18 mars 2005 n’a jamais permis au Code Electoral de soustraire un ou plusieurs candidats de l’obligation de « ne pas avoir été condamné pour crimes et délits ».Elle n’a jamais non plus autorisé aux candidats condamnés de recouvrer l’éligibilité avant l’exécution de leurs peines. Pour les candidats condamnés, la Constitution n’a donné au Code électoral que le pouvoir de fixer le délai après lequel ils peuvent se faire élire mais ce délai ne doit être calculé que depuis l’exécution de la peine. Contrairement à ce que semble suggérer le juriste belge, les candidats condamnés à une peine de cinq ans pour crimes et délits ne sont éligibles que « dix ans » après l’exécution de la peine.
Le Code Electoral de 2005 étant inconstitutionnel, Pierre NKURUNZIZA et ses co-condamnés ne sont pas éligibles aux prochaines élections ; mais ils ne sont pas les seuls.
Le Parti UPRONA a eu l’occasion de décrier un système électoral qui institutionnalise l’impunité du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité. A la veille de nouvelles élections de 2010, le Parti UPRONA réclame à l’Organisation des Nations Unies et à toute la communauté internationale pour sortir du bourbier juridico - politique dans lequel notre pays est plongé, la création du Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité commis au Burundi.
Fait à Bujumbura, le 15.3.2009
Pour le Président du Parti UPRONA Charles MUKASI
Le Président a.i. Maître Gabriel SINARINZI
Cabinet du Président.
Pierre NKURUNZIZA,Pierre BUYOYA et leurs co-condamnés ne sont pas les seuls inéligibles aux élections de 2010. Pour sortir du bourbier dans lequel le Peuple burundais est plongé, le Burundi a besoin d’urgence de la création du Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité.
Dans le journal IWACU paru le 6 mars 2009,il a été publié une interview accordée à un juriste belge du nom de Stef Vandeginste qui vient de soutenir à l’Université d’Anvers, une thèse de doctorat en droit intitulé « Law as a source and instrument of transitional justice in Burundi »(La Loi comme source et instrument de la justice transitionnel au Burundi).
D’après Stef Vandeginste : « Juridiquement, le Président Pierre NKURUNZIZA ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010 ». Les raisons avancées sont les suivantes : « Dans son article 97, la Constitution du 18 mars 2005 stipule que le candidat aux fonctions de Président de la République ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale. Dans le code électoral, ceci a été confirmé et spécifié dans l’article 192, où il est dit que si le candidat « a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans»… l’actuel Président Pierre NKURUNZIZA conjointement avec sept autres prévenus, a été condamné à mort in abstentia (par contumace ) par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Bujumbura pour avoir posé des mines anti-chars à Bujumbura dont les explosions ont coûté la vie à une dizaine de personnes… ». Si l’actuel Président Pierre NKURUNZIZA a pu être candidat aux élections de 2005, c’est « parce que le législateur a, au tout dernier moment, inséré la clause suivante dans le Code Electoral : « Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la Commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées » (art.8 du Code Electoral). C’est sur base de cette analyse que le doctorant démontre de façon inattaquable que « juridiquement, le Président Pierre NKURUNZIZA ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010 ».
Dans le même article, un peu pour justifier son éligibilité et se donner bonne conscience, le Président Pierre NKURUNZIZA invoque la condamnation de Pierre Buyoya : « J’ai eu le chance d’être condamné à mort et d’être encore en vie …Pour un régime dictatorial, la condamnation à mort d’un opposant constitue un élément psychologique .En représailles, BUYOYA lui aussi a été condamné à mort par les instances du CNDD-FDD ».
Le Parti UPRONA qui a lu avec attention cet article, porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que si le Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi n’est pas créé avant les élections générales de 2010,Pierre NKURUNZIZA, et ses co-condamnés ne seront pas les seuls inéligibles. Des milliers de génocidaires « immunisés provisoirement » par des lois scélérates, des complices du génocide et des négationnistes de tout acabit, vont se porter candidats aux élections générales de 2010 en violation non seulement de la Constitution mais aussi de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la morale universelle.
La Constitution en son article 97 dispose effectivement ce qui suit : « Le candidat aux fonctions de Président de la République doit…jouir de tous ses droits civils et politiques… ; (n’avoir pas ) été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale.
La loi électorale prévoit égalent le délai après lequel une personne condamnée au sens de l’alinéa précédent peut retrouver son éligibilité depuis l’exécution de sa peine ».
Si le Code Electoral du 20 Avril 2005 a dans son article 192 fixé la peine de référence à cinq ans de servitude pénale pour perdre l’éligibilité et le délai légal à 12 ans après l’exécution de la peine pour la recouvrer, il a violé la Constitution en son article 8 ainsi libellé : « Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la Commission d’enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées ». Le Code Electoral prévoit le délai après lequel le candidat condamné peut recouvrer son éligibilité depuis l’exécution de sa peine mais nulle part, mais jamais ce délai ne peut courir avant l’exécution de la peine. Le seul pouvoir dont le Code Electoral dispose est d’accorder le délai pour le recouvrement de l’éligibilité à un candidat qui a déjà exécuté sa peine, ce que n’ont jamais fait Pierre NKURUNZIZA, ses sept co-condamnés et les condamnés bénéficiaires de l’immunité provisoire.
La Constitution et la loi électorale (art.192) sont en effet formelles : « Si le candidat a été condamné pour crime à une servitude pénale égale à ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans ». Que dire d‘un condamné à mort ou à la perpétuité comme tel est le cas pour la majorité des « provisoirement immunisés »?
La loi électorale est tout d’abord inconstitutionnelle parce qu’elle s’arroge le droit de modifier la Constitution alors qu’elle n’a pour mission que d’appliquer cette dernière dans sa lettre et dans son esprit. L’article 96 de la Constitution ne donne au Code Electoral que le pouvoir de déterminer le taux de la peine sur laquelle il faudra se référer pour décider de l’éligibilité d’un candidat et de fixer le délai après lequel une personne condamnée peut retrouver son éligibilité depuis l’exécution de sa peine.
La Constitution du 18 mars 2005 n’a jamais permis au Code Electoral de soustraire un ou plusieurs candidats de l’obligation de « ne pas avoir été condamné pour crimes et délits ».Elle n’a jamais non plus autorisé aux candidats condamnés de recouvrer l’éligibilité avant l’exécution de leurs peines. Pour les candidats condamnés, la Constitution n’a donné au Code électoral que le pouvoir de fixer le délai après lequel ils peuvent se faire élire mais ce délai ne doit être calculé que depuis l’exécution de la peine. Contrairement à ce que semble suggérer le juriste belge, les candidats condamnés à une peine de cinq ans pour crimes et délits ne sont éligibles que « dix ans » après l’exécution de la peine.
Le Code Electoral de 2005 étant inconstitutionnel, Pierre NKURUNZIZA et ses co-condamnés ne sont pas éligibles aux prochaines élections ; mais ils ne sont pas les seuls.
Le Parti UPRONA a eu l’occasion de décrier un système électoral qui institutionnalise l’impunité du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité. A la veille de nouvelles élections de 2010, le Parti UPRONA réclame à l’Organisation des Nations Unies et à toute la communauté internationale pour sortir du bourbier juridico - politique dans lequel notre pays est plongé, la création du Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité commis au Burundi.
Fait à Bujumbura, le 15.3.2009
Pour le Président du Parti UPRONA Charles MUKASI
Le Président a.i. Maître Gabriel SINARINZI