LE PARTI UPRONA DEMANDE UN TRIBUNAL SPECIAL POUR LE BURUNDI
PARTI UPRONA Bujumbura, le 10.12. 2009
Cabinet du Président
Tél.79 918 329
A Son Monsieur Akich OKOLA Expert Indépendant des Droits de l’Homme au BURUNDI
à Bujumbura
Objet : Demande de la création du Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi avant les élections de 2010
Excellence Monsieur l’Expert Indépendant,
Depuis que vous avez été désigné Expert Indépendant des Droits de l’Homme pour le BURUNDI, vous avez certainement beaucoup d’informations pour notre pays. Le Parti UPRONA, membre de l’opposition extraparlementaire, voudrait par le présente vous transmette un message sur la situation des droits de l’homme, mais aussi et surtout la solution au problème burundais à savoir la lutte contre l’impunité du crime à commencer par les crimes contre l’humanité.
La violation des droits de l’homme au Burundi transparaît sans doute à travers le refus de dialogue entre partis politiques, la création des milices des partis politiques, l’interdiction du Forum pour le renforcement de la Société civile ( FORC en sigle), les actes d’ assassinats ciblés dont les plus récents sont ceux du Vice Président de l’OLUCOME Ernest MANIRUMVA, du militaire en retraite du nom de Salvator NSABIRIHO en Province Kayanza, des élèves du mouvement scout à Kayogoro en Province Makamba, les multiples cas de meurtres, d’enlèvement et de torture un peu partout dans le pays, la corruption dans toutes les sphères de la société burundaise, le détournement des deniers publics et les malversations économiques de tout genre…
Le Parti UPRONA rappelle cependant que les actes ci-haut cités de même que ceux qui ne l’ont pas été, ne pourront être éradiqués que si le Burundi et la communauté internationale s’engagent résolument dans la lutte contre l’impunité du crime en commençant par les crimes contre l’humanité.
1. Le génocide commis au Burundi est resté impuni.
Depuis que notre pays, le Burundi, a été frappé par le génocide d’octobre 1993 à ce jour, le Système des Nations Unies s’est investi dans la recherche de la paix au Burundi. Dès les premières heures de l’assassinat du Président Melchior NDADAYE et du déclenchement du génocide qui a emporté la vie de plus de 500.000 victimes, l’Organisation des Nations Unies a mis en en branle tous les moyens matériels et humains pour aider les burundais à recouvrer une paix durable et à remettre sur les rails le processus de démocratisation.
L’on peut citer à titre d’exemples : l’envoi des représentants spéciaux, d’une commission d’enquête internationale et des troupes étrangères, le parrainage des multiples accords dits de paix de San Egidio, d’Arusha, de Mwanza, de Dar-es-salaam et Prétoria, la mise en place d’un Bureau Intégré des Nations Unies pour le Burundi, la nomination d’un expert indépendant pour les droits de l’homme, le financement du faux cadre de dialogue entre partis politiques et des consultations populaires sur la création d’une Commission - Vérité - Réconciliation et d’un Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l’humanité.
Malgré la présence permanente des Nations Unies au chevet du Burundi, le constat amer est que le génocide reste impuni et que le règne de l’impunité s’installe durablement.
Le Parti UPRONA qui vit cette situation et qui en est témoin, voudrait par la présente remercier le Système des Nations Unies pour les efforts déployés en vue d’aider le Burundi à sortir du gouffre, mais aussi rappeler les raisons qui font que les solutions proposées jusqu’ici n’ont pas résolu le problème burundais.
2. Le génocide a été commis au Burundi :
Sur demande du Gouvernement du Burundi, dans sa lettre n°100/PR/118/95 du 18 Août 1995, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1012 ordonnant la mise sur pied d’une Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi. Le 20 Septembre 1995, le Secrétaire Général des Nations Unies a nommé la Commission Internationale d’Enquête composée d’éminents juristes dont les noms suivent :
Edilbert RAZAFINDRALAMBO de Madagascar (Président de la Commission) Abdelali EL MOUMNI du Maroc, Mehmet GUNEY de Tunisie, Louis HERRERA MARCADO du Vénézuela, et Michel MAURICE du Canada.
Dans son rapport S/1996/682, la Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi a constaté qu’il y a eu génocide dans des termes très clairs :
« Autant de considérations qui amènent la Commission à conclure que le massacre systématique d’hommes, de femmes et d’enfants tutsis sur les collines dans l’ensemble du pays ne serait être mis sur le compte de réactions spontanées, simultanées, de masse des agriculteurs hutus dirigés contre les voisins. Le fait - établi par les éléments de preuve recueillis - que nombre de simples agriculteurs hutus aient pris part au massacre ne peut être attribué qu’à l’incitation de leurs dirigeants et à l’exemple donné par ces derniers, dont la présence et les activités partout où les massacres ont été perpétrés sont attestées par des preuves surabondantes» (§ 473 ).
« La commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité tutsie le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables hutus du FRODEBU y compris au niveau des communes » (§ 483 ).
Ayant conclu que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité tutsie au Burundi en octobre 1993, la commission est d’avis qu’une compétence internationale doit s’exercer à l’égard de ces actes » (§ 496 ).
Aux termes de l’article II de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide « le génocide s’entend du meurtre des membres d’un groupe ethnique commis dans l’intention de détruire ce groupe en tout ou en partie… ». Comme le rapport S/1996/682 a montré que le génocide tel que défini par cette Convention a été commis au Burundi, le peuple burundais demande que le droit international soit appliqué. Ceci est d’autant plus légitime que le jugement des « actes de génocide » relève du droit international et non des juridictions nationales (§ 482 du Rapport S/1996/682 ).
3. Lorsque le génocide n’est pas puni, aucune politique de lutte contre l’impunité ne peut tenir.
Le génocide, ce mal absolu, est un malheur, une infamie, une catastrophe pour notre peuple, qui ne doit laisser personne indifférente. Le génocide est un crime contre l’humanité qui, s’il n’est pas puni, rien d’autre ne serait l’être véritablement. Comment en effet combattre le vol, le viol, le détournement des deniers publics, le meurtre, l’assassinat, lorsque les auteurs de ces mêmes crimes ont exterminé impunément des citoyens par centaines, par milliers, uniquement parce ethiquement différends.
Quelle leçon la répression des autres criminels peut- elle donner lorsque les concepteurs, les auteurs et les complices du crime de génocide restent impunis et sont confortablement installés au sommet de l’Etat, et dans toutes les institutions? Quand le génocide n’est pas puni, le règne de l’impunité s’installe. C’est ce que nous avons vécu, c’est ce que nous vivons aujourd’hui, c’est ce que nous vivrons demain si le génocide reste impuni.
Les violences, l’insécurité, les nombreux cas de meurtre et d’assassinat, de vols à main armée, de viol et de détournements des deniers publics ne sont pas le fruit du hasard, mais un aboutissement normal d’un faux processus dit de paix, qui au lieu de tracer le cercle de l’inacceptable a érigé l’impunité du crime en système de gouvernement.
4. Le crime de génocide n’est pas un crime domestique, il n’est pas négociable.
Le génocide d’octobre 1993 et des jours qui ont suivi a été constaté et confirmé par les organes habilités des Nations Unies le 22 juillet 1996. Depuis cette date, le dossier du « génocide commis au Burundi » a été mis en veilleuse jusqu’au mois de mai 2004 lorsque le Conseil de Sécurité décida, par la résolution S/2004/72, d’envoyer une mission d’évaluation au Burundi en vue d’examiner « l’opportunité et la possibilité de l’établissement d’une Commission d’enquête judiciaire internationale » tel que l’avaient imaginé les signataires des Accords d’Arusha.
La première mission d’évaluation a séjourné au Burundi du 16 au 24 mai 2004 et était conduite par le Sous-Secrétaire Général des Nations Unies aux Affaires Politiques Tuliami KALOMOH. Dans son Rapport S/2005/105 du 11 mars 2005, la délégation jugea inopportune la création d’une autre commission d’enquête et proposa l’adoption d’un double mécanisme pour la résolution du conflit burundais à savoir : une Commission Vérité Réconciliation et un Tribunal Pénal Spécial pour le jugement du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Après analyse du rapport précité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution S/R/1606 du 20 juin 2005 approuva la mise sur pied des deux mécanismes.
La deuxième mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été envoyé au Burundi du 24 mars au 2 avril 2006 pour négocier avec le Gouvernement CNDD-FDD la mise en place des deux mécanismes à savoir la Commission Vérité Réconciliation et le Tribunal Pénal Spécial.
La troisième mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies dont le Chef de Délégation était Madame Louise ARBOUR, Commissaire Général des Nations Unies aux Droits de l’Homme, devait poursuivre ces négociations du 5 au 9 mars 2007. Ces négociations se sont terminées en queue de poisson parce que le Gouvernement, dans le seul objectif de retarder la création d’un Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi, s’adonnait aux manœuvres dilatoires en proposant l’organisation des « consultations populaires » sur l’opportunité ou l’inopportunité de juger les crimes de génocide, ce qui est une aberration et une banalisation des crimes contre l’humanité.
Malgré cette attitude négationniste du Gouvernement ou plutôt à cause de celle-ci, le Conseil de Sécurité des Nations Unies se démarqua du Gouvernement sur les principaux points suivants : « Sur la question de l’amnistie, conformément à la politique et à la pratique des Nations Unies solidement établies, tel que reflété dans la loi burundaise, le Gouvernement et les Nations Unies réaffirment que le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne sont pas amnistiables. Le principe de non-amnistie pour ces trois crimes s’applique, même devant le Tribunal Pénal Spécial ».
« Les deux délégations ont échangé leurs points de vues sur les rapports entre la Commission Vérité et Réconciliation et le Tribunal Spécial…Elles ont, en outre, convenu que les deux mécanismes d’établissement des responsabilités seront indépendants… et que le Procureur agira en toute indépendance dans l’instruction des dossiers et l’exercice des poursuites contre les auteurs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre… ».
Dans sa résolution S/1719 du 25 Octobre 2006, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a donné mandat au Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB en sigle ) de « soutenir les efforts entrepris pour lutter contre l’impunité et en particulier dans la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle à savoir la Commission - Vérité - Réconciliation et le Tribunal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité ». Alors que les deux mécanismes devaient travailler concomitamment, la coalition gouvernementale de connivence avec certains fonctionnaires des Nations Unies font recours aux manœuvres dilatoires en organisant de fausses « consultations populaires » pour pérorer sur l’opportunité ou l’inopportunité de juger le crime de génocide.
Ayant déjà reconnu qu’il y a eu génocide au Burundi et qu’un Tribunal Pénal Spécial s’impose, sachant que le génocide et les autres crimes contre l’humanité ne sont ni amnistiables, ni prescriptibles, ni négociables, les Nations Unies se sont piégées en acceptant de soumettre la création du Tribunal Pénal Spécial à « des consultations populaires ».
Dans un conflit de génocide, le bourreau n’a rien à négocier avec la victime pour la simple raison que la victime n’est plus, et que les rescapés du génocide - des laissés pour compte - ne sont pas sur le même pied d’égalité que les bourreaux qui occupent de hautes fonctions de l’Etat. Il s’agit d’une manœuvre supplémentaire de négation et de banalisation du génocide dans le seul objectif d’ajourner la création du Tribunal Pénal Spécial.
Le Parti UPRONA condamne encore une fois ces attitudes négationnistes dont l’objectif n’est autre que le maintien du Burundi et du Peuple burundais dans une société primitive où le crime absolu reste impuni. Ne pas s’en apercevoir, c’est accepter que demain le mal absolu soit conçu, planifié, exécuté et toléré encore une fois au Burundi. Créer un Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi c’est jeter les bases de la promotion du « Plus Jamais Ca » et de la restauration d’un Etat de droit.
Le crime de génocide n’est pas un crime domestique, c’est un crime contre l’humanité que l’on ne peut régler ni à l’amiable, ni par référendum ni par des élections, fussent-elles démocratiques.
En conclusion, le Peuple Burundais ne demande que le respect des principes et normes qui régissent les Etats modernes et en particulier des conventions et pactes internationaux en commençant par celle relative à la répression et à la prévention du crime de génocide. Face à la faillite des institutions, à la recrudescence des violences et aux réflexes génocidaires qui refont surface, à la corruption qui gangrène tous les secteurs de la vie nationale, la seule alternative reste la lutte contre l’impunité du crime à commencer par les crimes contre l’humanité.
Le Parti UPRONA réclame la création du Tribunal Spécial pour le Burundi avant les élections de 2010 pour que le pays cesse d’ être gouverné par des concepteurs, des exécutants et des complices du génocide. C’est la seule porte d’entrée dans un Etat de droit pour un pays comme le Burundi qui a été frappé par le génocide. C’est la seule garantie d’une paix durable au Burundi.
Veuillez agréer, Monsieur l’Expert Indépendant l’assurance de notre considération très distinguée.
Pour le Président de l’UPRONA Charles MUKASI
Le Président ad intérim Maître Gabriel SINARINZI
Cabinet du Président
Tél.79 918 329
A Son Monsieur Akich OKOLA Expert Indépendant des Droits de l’Homme au BURUNDI
à Bujumbura
Objet : Demande de la création du Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi avant les élections de 2010
Excellence Monsieur l’Expert Indépendant,
Depuis que vous avez été désigné Expert Indépendant des Droits de l’Homme pour le BURUNDI, vous avez certainement beaucoup d’informations pour notre pays. Le Parti UPRONA, membre de l’opposition extraparlementaire, voudrait par le présente vous transmette un message sur la situation des droits de l’homme, mais aussi et surtout la solution au problème burundais à savoir la lutte contre l’impunité du crime à commencer par les crimes contre l’humanité.
La violation des droits de l’homme au Burundi transparaît sans doute à travers le refus de dialogue entre partis politiques, la création des milices des partis politiques, l’interdiction du Forum pour le renforcement de la Société civile ( FORC en sigle), les actes d’ assassinats ciblés dont les plus récents sont ceux du Vice Président de l’OLUCOME Ernest MANIRUMVA, du militaire en retraite du nom de Salvator NSABIRIHO en Province Kayanza, des élèves du mouvement scout à Kayogoro en Province Makamba, les multiples cas de meurtres, d’enlèvement et de torture un peu partout dans le pays, la corruption dans toutes les sphères de la société burundaise, le détournement des deniers publics et les malversations économiques de tout genre…
Le Parti UPRONA rappelle cependant que les actes ci-haut cités de même que ceux qui ne l’ont pas été, ne pourront être éradiqués que si le Burundi et la communauté internationale s’engagent résolument dans la lutte contre l’impunité du crime en commençant par les crimes contre l’humanité.
1. Le génocide commis au Burundi est resté impuni.
Depuis que notre pays, le Burundi, a été frappé par le génocide d’octobre 1993 à ce jour, le Système des Nations Unies s’est investi dans la recherche de la paix au Burundi. Dès les premières heures de l’assassinat du Président Melchior NDADAYE et du déclenchement du génocide qui a emporté la vie de plus de 500.000 victimes, l’Organisation des Nations Unies a mis en en branle tous les moyens matériels et humains pour aider les burundais à recouvrer une paix durable et à remettre sur les rails le processus de démocratisation.
L’on peut citer à titre d’exemples : l’envoi des représentants spéciaux, d’une commission d’enquête internationale et des troupes étrangères, le parrainage des multiples accords dits de paix de San Egidio, d’Arusha, de Mwanza, de Dar-es-salaam et Prétoria, la mise en place d’un Bureau Intégré des Nations Unies pour le Burundi, la nomination d’un expert indépendant pour les droits de l’homme, le financement du faux cadre de dialogue entre partis politiques et des consultations populaires sur la création d’une Commission - Vérité - Réconciliation et d’un Tribunal Pénal Spécial pour juger les crimes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l’humanité.
Malgré la présence permanente des Nations Unies au chevet du Burundi, le constat amer est que le génocide reste impuni et que le règne de l’impunité s’installe durablement.
Le Parti UPRONA qui vit cette situation et qui en est témoin, voudrait par la présente remercier le Système des Nations Unies pour les efforts déployés en vue d’aider le Burundi à sortir du gouffre, mais aussi rappeler les raisons qui font que les solutions proposées jusqu’ici n’ont pas résolu le problème burundais.
2. Le génocide a été commis au Burundi :
Sur demande du Gouvernement du Burundi, dans sa lettre n°100/PR/118/95 du 18 Août 1995, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1012 ordonnant la mise sur pied d’une Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi. Le 20 Septembre 1995, le Secrétaire Général des Nations Unies a nommé la Commission Internationale d’Enquête composée d’éminents juristes dont les noms suivent :
Edilbert RAZAFINDRALAMBO de Madagascar (Président de la Commission) Abdelali EL MOUMNI du Maroc, Mehmet GUNEY de Tunisie, Louis HERRERA MARCADO du Vénézuela, et Michel MAURICE du Canada.
Dans son rapport S/1996/682, la Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi a constaté qu’il y a eu génocide dans des termes très clairs :
« Autant de considérations qui amènent la Commission à conclure que le massacre systématique d’hommes, de femmes et d’enfants tutsis sur les collines dans l’ensemble du pays ne serait être mis sur le compte de réactions spontanées, simultanées, de masse des agriculteurs hutus dirigés contre les voisins. Le fait - établi par les éléments de preuve recueillis - que nombre de simples agriculteurs hutus aient pris part au massacre ne peut être attribué qu’à l’incitation de leurs dirigeants et à l’exemple donné par ces derniers, dont la présence et les activités partout où les massacres ont été perpétrés sont attestées par des preuves surabondantes» (§ 473 ).
« La commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité tutsie le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables hutus du FRODEBU y compris au niveau des communes » (§ 483 ).
Ayant conclu que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité tutsie au Burundi en octobre 1993, la commission est d’avis qu’une compétence internationale doit s’exercer à l’égard de ces actes » (§ 496 ).
Aux termes de l’article II de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide « le génocide s’entend du meurtre des membres d’un groupe ethnique commis dans l’intention de détruire ce groupe en tout ou en partie… ». Comme le rapport S/1996/682 a montré que le génocide tel que défini par cette Convention a été commis au Burundi, le peuple burundais demande que le droit international soit appliqué. Ceci est d’autant plus légitime que le jugement des « actes de génocide » relève du droit international et non des juridictions nationales (§ 482 du Rapport S/1996/682 ).
3. Lorsque le génocide n’est pas puni, aucune politique de lutte contre l’impunité ne peut tenir.
Le génocide, ce mal absolu, est un malheur, une infamie, une catastrophe pour notre peuple, qui ne doit laisser personne indifférente. Le génocide est un crime contre l’humanité qui, s’il n’est pas puni, rien d’autre ne serait l’être véritablement. Comment en effet combattre le vol, le viol, le détournement des deniers publics, le meurtre, l’assassinat, lorsque les auteurs de ces mêmes crimes ont exterminé impunément des citoyens par centaines, par milliers, uniquement parce ethiquement différends.
Quelle leçon la répression des autres criminels peut- elle donner lorsque les concepteurs, les auteurs et les complices du crime de génocide restent impunis et sont confortablement installés au sommet de l’Etat, et dans toutes les institutions? Quand le génocide n’est pas puni, le règne de l’impunité s’installe. C’est ce que nous avons vécu, c’est ce que nous vivons aujourd’hui, c’est ce que nous vivrons demain si le génocide reste impuni.
Les violences, l’insécurité, les nombreux cas de meurtre et d’assassinat, de vols à main armée, de viol et de détournements des deniers publics ne sont pas le fruit du hasard, mais un aboutissement normal d’un faux processus dit de paix, qui au lieu de tracer le cercle de l’inacceptable a érigé l’impunité du crime en système de gouvernement.
4. Le crime de génocide n’est pas un crime domestique, il n’est pas négociable.
Le génocide d’octobre 1993 et des jours qui ont suivi a été constaté et confirmé par les organes habilités des Nations Unies le 22 juillet 1996. Depuis cette date, le dossier du « génocide commis au Burundi » a été mis en veilleuse jusqu’au mois de mai 2004 lorsque le Conseil de Sécurité décida, par la résolution S/2004/72, d’envoyer une mission d’évaluation au Burundi en vue d’examiner « l’opportunité et la possibilité de l’établissement d’une Commission d’enquête judiciaire internationale » tel que l’avaient imaginé les signataires des Accords d’Arusha.
La première mission d’évaluation a séjourné au Burundi du 16 au 24 mai 2004 et était conduite par le Sous-Secrétaire Général des Nations Unies aux Affaires Politiques Tuliami KALOMOH. Dans son Rapport S/2005/105 du 11 mars 2005, la délégation jugea inopportune la création d’une autre commission d’enquête et proposa l’adoption d’un double mécanisme pour la résolution du conflit burundais à savoir : une Commission Vérité Réconciliation et un Tribunal Pénal Spécial pour le jugement du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Après analyse du rapport précité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution S/R/1606 du 20 juin 2005 approuva la mise sur pied des deux mécanismes.
La deuxième mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été envoyé au Burundi du 24 mars au 2 avril 2006 pour négocier avec le Gouvernement CNDD-FDD la mise en place des deux mécanismes à savoir la Commission Vérité Réconciliation et le Tribunal Pénal Spécial.
La troisième mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies dont le Chef de Délégation était Madame Louise ARBOUR, Commissaire Général des Nations Unies aux Droits de l’Homme, devait poursuivre ces négociations du 5 au 9 mars 2007. Ces négociations se sont terminées en queue de poisson parce que le Gouvernement, dans le seul objectif de retarder la création d’un Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi, s’adonnait aux manœuvres dilatoires en proposant l’organisation des « consultations populaires » sur l’opportunité ou l’inopportunité de juger les crimes de génocide, ce qui est une aberration et une banalisation des crimes contre l’humanité.
Malgré cette attitude négationniste du Gouvernement ou plutôt à cause de celle-ci, le Conseil de Sécurité des Nations Unies se démarqua du Gouvernement sur les principaux points suivants : « Sur la question de l’amnistie, conformément à la politique et à la pratique des Nations Unies solidement établies, tel que reflété dans la loi burundaise, le Gouvernement et les Nations Unies réaffirment que le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne sont pas amnistiables. Le principe de non-amnistie pour ces trois crimes s’applique, même devant le Tribunal Pénal Spécial ».
« Les deux délégations ont échangé leurs points de vues sur les rapports entre la Commission Vérité et Réconciliation et le Tribunal Spécial…Elles ont, en outre, convenu que les deux mécanismes d’établissement des responsabilités seront indépendants… et que le Procureur agira en toute indépendance dans l’instruction des dossiers et l’exercice des poursuites contre les auteurs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre… ».
Dans sa résolution S/1719 du 25 Octobre 2006, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a donné mandat au Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB en sigle ) de « soutenir les efforts entrepris pour lutter contre l’impunité et en particulier dans la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle à savoir la Commission - Vérité - Réconciliation et le Tribunal Spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité ». Alors que les deux mécanismes devaient travailler concomitamment, la coalition gouvernementale de connivence avec certains fonctionnaires des Nations Unies font recours aux manœuvres dilatoires en organisant de fausses « consultations populaires » pour pérorer sur l’opportunité ou l’inopportunité de juger le crime de génocide.
Ayant déjà reconnu qu’il y a eu génocide au Burundi et qu’un Tribunal Pénal Spécial s’impose, sachant que le génocide et les autres crimes contre l’humanité ne sont ni amnistiables, ni prescriptibles, ni négociables, les Nations Unies se sont piégées en acceptant de soumettre la création du Tribunal Pénal Spécial à « des consultations populaires ».
Dans un conflit de génocide, le bourreau n’a rien à négocier avec la victime pour la simple raison que la victime n’est plus, et que les rescapés du génocide - des laissés pour compte - ne sont pas sur le même pied d’égalité que les bourreaux qui occupent de hautes fonctions de l’Etat. Il s’agit d’une manœuvre supplémentaire de négation et de banalisation du génocide dans le seul objectif d’ajourner la création du Tribunal Pénal Spécial.
Le Parti UPRONA condamne encore une fois ces attitudes négationnistes dont l’objectif n’est autre que le maintien du Burundi et du Peuple burundais dans une société primitive où le crime absolu reste impuni. Ne pas s’en apercevoir, c’est accepter que demain le mal absolu soit conçu, planifié, exécuté et toléré encore une fois au Burundi. Créer un Tribunal Pénal Spécial pour le Burundi c’est jeter les bases de la promotion du « Plus Jamais Ca » et de la restauration d’un Etat de droit.
Le crime de génocide n’est pas un crime domestique, c’est un crime contre l’humanité que l’on ne peut régler ni à l’amiable, ni par référendum ni par des élections, fussent-elles démocratiques.
En conclusion, le Peuple Burundais ne demande que le respect des principes et normes qui régissent les Etats modernes et en particulier des conventions et pactes internationaux en commençant par celle relative à la répression et à la prévention du crime de génocide. Face à la faillite des institutions, à la recrudescence des violences et aux réflexes génocidaires qui refont surface, à la corruption qui gangrène tous les secteurs de la vie nationale, la seule alternative reste la lutte contre l’impunité du crime à commencer par les crimes contre l’humanité.
Le Parti UPRONA réclame la création du Tribunal Spécial pour le Burundi avant les élections de 2010 pour que le pays cesse d’ être gouverné par des concepteurs, des exécutants et des complices du génocide. C’est la seule porte d’entrée dans un Etat de droit pour un pays comme le Burundi qui a été frappé par le génocide. C’est la seule garantie d’une paix durable au Burundi.
Veuillez agréer, Monsieur l’Expert Indépendant l’assurance de notre considération très distinguée.
Pour le Président de l’UPRONA Charles MUKASI
Le Président ad intérim Maître Gabriel SINARINZI