LE PARTI UPRONA REAGIT AU RAPPORT DES CONSULTATIONS POPULAIRES SUR LA JUSTICE TRANSITIONNELLE
PARTI UPRONA
Cabinet du Président
Déclaration du Parti UPRONA à l’occasion de la remise au Président de la République du rapport sur les consultations populaires en vue de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi.
« Le Parti UPRONA dénonce toute forme de banalisation du génocide et exige la création immédiate d’une juridiction internationale indépendante pour juger les actes de génocide et les autre crimes contre l’humanité ».
Ce lundi 6/12/2010, la Commission chargée de l’organisation des consultations populaires en vue de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi a remis son rapport au Président de la République. Le Parti UPRONA voudrait à cette occasion rappeler que les consultations populaires sur le Tribunal Pénal Spécial constituent une mise en scène dont l’objectif n’est autre que la banalisation et le report de la mise sur en place d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi.
Dans son rapport S/1996/682, la Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi a constaté qu’il y a eu un génocide au Burundi :
« La commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que les actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité Tutsi le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables Hutus du FRODEBU y compris au niveau des communes» (§ 483).
« Ayant conclu que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité Tutsis au Burundi en octobre 1993, la commission est d’avis qu’une compétence internationale doit s’exercer à l’égard de ces actes » (§ 496 )
Lorsqu’il y a eu un génocide constaté pour les organes habilités, les Nations Unies ont l’obligation de créer Tribunal ayant une compétence internationale pour juger les auteurs, les planificateurs, les exécutants et les complices des actes de génocide.
A titre de rappel, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté en date du 28/8/1995 la résolution n° 1012 portant création d’une Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi sur demande expresse du Gouvernement du Burundi par lettre n°/PR/118/95 du 18/8/1995. La Commission internationale composée d’éminents juristes, fut mise sur pied le 20/9/1995 par le Secrétaire Général des Nations Unies Boutros Boutros Ghali. Cette commission travaillera du 25/10/1995 au 22/7/1996, soit 9 mois durant. Le Secrétaire Général de l’ONU transmettra au Conseil de Sécurité le rapport préliminaire le 20/11/1995 et le rapport définitif n°S/1996 /682 le 22/7/1996. Le 23/7/1996, le rapport fut officiellement remis aux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies et au Gouvernement du Burundi.
Par sa lettre n°S/1995/780 du 24/9/1995, le Président du Conseil de Sécurité a rendu public le rapport en ordonnant sa distribution sans réserves et en demandant au Secrétaire Général de l’ ONU de transmettre ses remerciements aux commissaires « pour leur travail de la plus grande utilité, réalisé dans des conditions particulièrement difficiles ».
En date du 9/10/1996, le Gouvernement du Burundi, sur base des conclusions et recommandations de la commission d’enquête, a écrit au Secrétaire Général de l’ONU pour lui demander la création d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi. Depuis cette date, le dossier a été mis dans les tiroirs. A Arusha, à Prétoria, à Dar-Es-Salaam, le génocide a été occulté, banalisé, nié, mais grâce à lutte permanente des organisations anti-génocide, le dossier génocide est resté ouvert à l’opinion nationale et internationale.
Dans sa résolution 1719 du 25/10/2006 le Conseil de Sécurité des Nations Unies a donné mandat au Bureau intégré des Nations Unies au Burundi BINUB en sigle de soutenir « les efforts entrepris pour la lutte contre l’impunité et en particulier dans la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle à savoir la Commission Vérité Réconciliation et le Tribunal spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité » mais cela n’a pas empêché le pouvoir en place d’user de manœuvres dilatoires pour soumettre la question du génocide aux « consultations populaires ». Le même gouvernement s’était attribué la compétence de décréter l’amnistie du génocide et des crimes contre l’humanités mais les Nations Unies ont imposé au gouvernement le principe de « non amnistie » pour les crimes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l’humanité, la mixité (burundais et étrangers) dans la composition des membres du Tribunal Pénal Spécial ainsi que l’ indépendance du Procureur près cette juridiction.
Le Parti UPRONA rejette toute forme de banalisation du génocide et exige la création immédiate de la juridiction compétente pour juger les actes de génocide et les autres crimes contre l’humanité. Il rejette notamment toute tentative de désigner le Procureur ou les autres magistrats d’obédience gouvernementale.
Conclusion.
Le Parti UPRONA rappelle aux militants du Parti UPRONA et à tout le peuple Burundais que la lutte contre le génocide va de pair avec la lutte contre le négationnisme. « Tout génocide porte en lui sa propre logique de négation… le négationnisme n’est que la continuation du génocide par d’autres moyens. Il tue une seconde fois, en voulant abolir la mémoire des victimes » Raymond VERDIER, Emmanuel DECAUX, Jean Pierre CHRETIEN, Rwanda, un génocide du XX ème siècle l’Harmattan, 5-7, rue de l’Ecole Polytechnique 75005p.129).
Fait à Bujumbura, le 9/12/2010 Pour le Président du Parti UPRONA
Le Président a.i. Maître Gabriel SINARINZI
Cabinet du Président
Déclaration du Parti UPRONA à l’occasion de la remise au Président de la République du rapport sur les consultations populaires en vue de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi.
« Le Parti UPRONA dénonce toute forme de banalisation du génocide et exige la création immédiate d’une juridiction internationale indépendante pour juger les actes de génocide et les autre crimes contre l’humanité ».
Ce lundi 6/12/2010, la Commission chargée de l’organisation des consultations populaires en vue de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi a remis son rapport au Président de la République. Le Parti UPRONA voudrait à cette occasion rappeler que les consultations populaires sur le Tribunal Pénal Spécial constituent une mise en scène dont l’objectif n’est autre que la banalisation et le report de la mise sur en place d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi.
Dans son rapport S/1996/682, la Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi a constaté qu’il y a eu un génocide au Burundi :
« La commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que les actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité Tutsi le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables Hutus du FRODEBU y compris au niveau des communes» (§ 483).
« Ayant conclu que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité Tutsis au Burundi en octobre 1993, la commission est d’avis qu’une compétence internationale doit s’exercer à l’égard de ces actes » (§ 496 )
Lorsqu’il y a eu un génocide constaté pour les organes habilités, les Nations Unies ont l’obligation de créer Tribunal ayant une compétence internationale pour juger les auteurs, les planificateurs, les exécutants et les complices des actes de génocide.
A titre de rappel, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté en date du 28/8/1995 la résolution n° 1012 portant création d’une Commission Internationale d’Enquête pour le Burundi sur demande expresse du Gouvernement du Burundi par lettre n°/PR/118/95 du 18/8/1995. La Commission internationale composée d’éminents juristes, fut mise sur pied le 20/9/1995 par le Secrétaire Général des Nations Unies Boutros Boutros Ghali. Cette commission travaillera du 25/10/1995 au 22/7/1996, soit 9 mois durant. Le Secrétaire Général de l’ONU transmettra au Conseil de Sécurité le rapport préliminaire le 20/11/1995 et le rapport définitif n°S/1996 /682 le 22/7/1996. Le 23/7/1996, le rapport fut officiellement remis aux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies et au Gouvernement du Burundi.
Par sa lettre n°S/1995/780 du 24/9/1995, le Président du Conseil de Sécurité a rendu public le rapport en ordonnant sa distribution sans réserves et en demandant au Secrétaire Général de l’ ONU de transmettre ses remerciements aux commissaires « pour leur travail de la plus grande utilité, réalisé dans des conditions particulièrement difficiles ».
En date du 9/10/1996, le Gouvernement du Burundi, sur base des conclusions et recommandations de la commission d’enquête, a écrit au Secrétaire Général de l’ONU pour lui demander la création d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi. Depuis cette date, le dossier a été mis dans les tiroirs. A Arusha, à Prétoria, à Dar-Es-Salaam, le génocide a été occulté, banalisé, nié, mais grâce à lutte permanente des organisations anti-génocide, le dossier génocide est resté ouvert à l’opinion nationale et internationale.
Dans sa résolution 1719 du 25/10/2006 le Conseil de Sécurité des Nations Unies a donné mandat au Bureau intégré des Nations Unies au Burundi BINUB en sigle de soutenir « les efforts entrepris pour la lutte contre l’impunité et en particulier dans la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle à savoir la Commission Vérité Réconciliation et le Tribunal spécial pour juger les crimes de génocide et les autres crimes contre l’humanité » mais cela n’a pas empêché le pouvoir en place d’user de manœuvres dilatoires pour soumettre la question du génocide aux « consultations populaires ». Le même gouvernement s’était attribué la compétence de décréter l’amnistie du génocide et des crimes contre l’humanités mais les Nations Unies ont imposé au gouvernement le principe de « non amnistie » pour les crimes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l’humanité, la mixité (burundais et étrangers) dans la composition des membres du Tribunal Pénal Spécial ainsi que l’ indépendance du Procureur près cette juridiction.
Le Parti UPRONA rejette toute forme de banalisation du génocide et exige la création immédiate de la juridiction compétente pour juger les actes de génocide et les autres crimes contre l’humanité. Il rejette notamment toute tentative de désigner le Procureur ou les autres magistrats d’obédience gouvernementale.
Conclusion.
Le Parti UPRONA rappelle aux militants du Parti UPRONA et à tout le peuple Burundais que la lutte contre le génocide va de pair avec la lutte contre le négationnisme. « Tout génocide porte en lui sa propre logique de négation… le négationnisme n’est que la continuation du génocide par d’autres moyens. Il tue une seconde fois, en voulant abolir la mémoire des victimes » Raymond VERDIER, Emmanuel DECAUX, Jean Pierre CHRETIEN, Rwanda, un génocide du XX ème siècle l’Harmattan, 5-7, rue de l’Ecole Polytechnique 75005p.129).
Fait à Bujumbura, le 9/12/2010 Pour le Président du Parti UPRONA
Le Président a.i. Maître Gabriel SINARINZI